Déclaration de manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique

    En application de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1035 du 13 août 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes doivent être déclarés au préfet de département avec les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des gestes barrières.

    La déclaration doit être transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue. La déclaration de manifestation tient lieu de demande d’autorisation.

    Télécharger la demande d’autorisation préalable


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