Les Démarches administratives avant travaux

    Document décrivant vos obligations avant de démarrer vos travaux.
    AVAP/Fiche travaux 03.pdf image


    rappel de quelques règles

    Vous avez des projets de travaux 

    Quelques rappels pour éviter bien des déboires.

    Aujourd’hui encore beaucoup pensent que l’on peut faire ce que l’on veut chez soi !
    Ce n’est pas totalement vrai. La réglementation devient de plus en plus contraignante dans le but de préserver et protéger l’environnement de tous.

    Tout un chacun doit se trouver en parfaite égalité au regard de ses droits et devoirs vis-à-vis des règles d’urbanisme. Il est donc nécessaire de rappeler que tous les travaux extérieurs sur les bâtiments principaux ou annexes ainsi que sur les clôtures de toute nature doivent faire l’objet de déclarations de travaux .Ce n’est pas un « caprice » des collectivités, c’est la loi .

    Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’obtention des autorisations.

    Il est donc fortement déconseillé de passer commandes auprès des entreprises ou d’acheter les matériaux avant d’avoir la certitude que les autorisations seront accordées, aussi bien par les services de l’Etat dont l’Architecte des Bâtiments de France, par la Mairie qui doit interroger les syndicats et par les personnes ou organismes ayant droit de recours pour s’opposer à votre projet.

    Dans le cas de travaux effectués sans autorisation, exemple : changement de menuiseries, de portail , de clôture, de tuiles…même si c’est « à l’identique » un procès verbal d’infraction peut être établi et les travaux stoppés.
    A la fin des travaux, une déclaration d’achèvement des travaux fournie par la Mairie doit être déposée afin que le dossier administratif puisse être clos.
    Dans le cas de déclarations inexactes, le pétitionnaire encoure une amende et la remise des lieux dans l’état précédent .Un constat de l’inexactitude est alors dressé.
    Avec ou sans constat d’irrégularité, sans régularisation des déclarations et des travaux non autorisés ou insuffisamment déclarés, les propriétés en cas de vente feront l’objet de blocages administratifs.

    COMMENT S’Y PRENDRE POUR REUSSIR SON PROJET 
     
    Conscient de la difficulté pour chacune et chacun d’entre nous de s’habituer à ces rigueurs administratives qui ont pour unique but de préserver les villages, la commission d’Urbanisme et le service administratif de la mairie sont là pour vous guider et vous conseiller. Nous sommes toujours prêt, si vous en faite la démarche, à vous aider par une assistance et des conseils personnalisés.
    Nous mettrons aussi à votre disposition en consultation en mairie des fiches architecturales et paysagères établies par le Pays Drouais, ainsi que les recommandations pour le choix et l’entretien des végétaux.

    Ainsi chacun restera dans la légalité sans autres contrainte que la concertation et il fera toujours « bon vivre » dans notre village.

    Les formulaires de déclarations sont disponibles soit en Mairie soit sur internet.


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